Société agricole Les conséquences du décès d'un associé exploitant

Pour la société

Se référer aux statuts

Que la société agricole soit un Gaec, une EARL, une SCEA ou une SARL, il faut se référer à ses statuts pour savoir ce que deviennent les parts sociales dont l’associé défunt était propriétaire. Sauf clause contraire, le décès n’entraîne pas la dissolution de la structure.

Clause d’agrément

Il est courant que les statuts prévoient que la société continue avec les héritiers. Si rien de plus n’est précisé, ces derniers deviennent associés. Ils détiennent alors les parts du défunt en indivision, voire en démembrement de propriété (l’usufruit pour le conjoint survivant, la nue-propriété pour les enfants), en attendant le partage de la succession. L’un des héritiers peut être mandaté par les autres pour les représenter au sein de la société. Il n’est pas rare qu’une clause d’agrément soit prévue par les statuts. Les associés doivent alors donner leur accord pour que les héritiers deviennent associés. En cas de refus, les héritiers ont le droit au remboursement de la valeur des parts, qui sera actualisée.

Pour le foncier

Terres en location

Si l’associé était le seul titulaire de baux sur des parcelles en location qu’il mettait à la disposition de la société, cette mise à disposition prend fin à la date de son décès. Le bail peut être transmis à son conjoint, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant si ce dernier a réellement participé aux travaux agricoles sur les parcelles au cours des cinq ans précédant le décès. Sinon, le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter de la date où il a été informé du décès.

En cas de baux co-preneurs, le bail se poursuit avec le preneur restant.

Terres en propriété

Si l’associé était propriétaire de terres mises à disposition de la société, la mise à disposition prend fin au jour du décès. Les héritiers deviennent propriétaires des biens ruraux. Ils peuvent décider de les exploiter eux-mêmes, de réaliser un bail à la société au profit d’un de ses associés ou à toute autre personne.

Impacts FINANCIERS

Résultat

Le décès d’un associé n’entraîne pas la clôture comptable de la société, qui aura lieu à la date habituelle. Le résultat de l’exercice au cours duquel l’associé est mort sera affecté aux associés présents à la date de clôture. Il est tout de même possible pour les héritiers de demander un arrêt des comptes à la date du décès afin qu’il soit pris en compte dans les déclarations de succession et d’impôt du défunt.

Compte courant d'associé

Pour établir la déclaration de succession, le compte courant de l’associé devra être arrêté au jour de son décès. Si le montant est créditeur, il fera partie de l’actif de la succession. S’il est débiteur, il sera placé au passif. Ce compte courant étant exigible à tout moment, la société peut être amenée à débourser une somme importante pour le rembourser aux héritiers, ce qui pénalisera le fonds de roulement.

Emprunts

Le décès d’un associé peut aboutir au constat d’un profit exceptionnel généré par l’extinction, au passif de la société, d’un ou de plusieurs emprunts lorsqu’une assurance décès a été souscrite. Le remboursement partiel ou total de ces emprunts provoque leur annulation et constitue un profit imposable au titre de l’exercice en cours. Le profit constaté s’ajoute au résultat de la société. Il est attribué aux associés présents à la clôture de l’exercice. Il génère nécessairement un surcoût d’imposition.

Bertille Quantinet